Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/TFPF2222113D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/2022-1562/jo/texte JORF n°0289 du 14 décembre 2022 Texte n° 29
Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'Etat.
Objet : élargissement du champ des bénéficiaires du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022
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Notice : le décret étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités durables ». Le décret a également pour objet d'autoriser le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre, Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ; Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 ; Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat, Décrète :
Le décret du 9 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié : a) Après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ; b) Après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ; 2° A l'article 2, le mot : « deux » est supprimé ; 3° L'article 4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est supprimé et après les mots : « mentionnés à l'article 1er » sont insérés les mots : « ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « covoiturage » sont insérés les mots : « ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ; c) Au troisième alinéa, après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route » ; 4° L'article 7 est abrogé ; 5° L'article 8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 8.-Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 13 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Version à la date :
ou du
Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
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