Article 2
Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2222113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/TFPF2222113D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/2022-1562/jo/article_2
Texte n°29
Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.