ANNEXE VII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX PERFORANTS UTILISÉS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT MENTIONNÉS AU 9O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET AU 3O DE L'ARTICLE R. 1335-8-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :

- Fabricant de dispositif médical
- Exploitant de médicament
- Fabricant de dispositif médical et exploitant de médicament
- Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre

« Catégories de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement » :

- Dispositifs médicaux perforant auxquels est associé un équipement électrique et électronique
- Dispositifs médicaux perforant sans équipement électrique et électronique associé

« Flux de déchets » :

- Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
- DASRI électroniques

« Origines de collecte » :

- Officine de pharmacies
- Pharmacie à usage intérieur
- Laboratoire de biologie médicale
- Autre

Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de dispositifs médicaux perforants mis sur le marché, exprimée en unité et en tonne, ventilée par catégorie de dispositifs médicaux perforants, en précisant le statut du producteur.