Article 2
Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2223978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/IOMB2223978D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/2022-1557/jo/article_2
Texte n°7
Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
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