Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « les agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé » ;
b) Après les mots : « pédalage assisté personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ;
c) Après le mot : « covoiturage » sont insérés les mots : « ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
2° A l'article 2, le mot : « deux » est supprimé ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'un ou des moyens » sont remplacés par les mots : « de l'un des moyens » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « covoiturage » sont insérés les mots : « ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « pédalage assisté personnel » sont insérés les mots : «, ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route » ;
4° L'article 7 est supprimé ;
5° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. ».

Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.