Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
NOR : ENER2220658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/24/ENER2220658A/jo/article_2
Texte n°31