Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)

NOR : ENER2220658A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/24/ENER2220658A/jo/texte
JORF n°0286 du 10 décembre 2022
Texte n° 31
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Version initiale


Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
Objet : actualisations de quelques spécifications techniques du GPL pour véhicules - Exigences et méthodes d'essai.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : la norme NF EN 589 Carburants pour automobiles - GPL - Exigences et méthodes d'essai ayant été actualisée en 2022, les spécifications administratives doivent évoluer pour y être conformes.
Références : l'arrêté reprend les exigences de la norme NF EN 589 « Carburants pour automobiles - GPL - Exigences et méthodes d'essai ». Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
Arrêtent :


  • L'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est ainsi modifiée:


  • « ANNEXE I
    « SPÉCIFICATIONS DU GPL-C


    PROPRIÉTÉS
    UNITÉ
    LIMITES

    Min.
    Max.

    Indice d'octane moteur, MON
    -
    89,0
    -

    Teneur en diènes totaux
    % (m/ m)
    -
    0,5

    Teneur en 1,3-butadiène
    % (m/ m)
    0,09

    Teneur en propane
    % (m/ m)
    20

    Hydrogène sulfuré
    -
    négatif

    Teneur en soufre total (après odorisation)
    mg/ kg
    -
    30

    Corrosion à la lame de cuivre (1 heure à 40° C)
    cotation
    classe 1

    Résidu d'évaporation
    mg/ kg
    -
    60

    Pression de vapeur relative à 40° C
    kPa
    -
    1550

    Teneur en eau (1) (2)
    -
    passe

    Odeur (3)
    -
    Particulière et déplaisante
    à 20 % LII

    (1) Les gaz de pétrole liquéfiés à usage carburant ne doivent pas contenir d'eau libre à 0° C et à la pression de vapeur saturante en inspection visuelle.
    (2) Dans un but opérationnel, il est permis d'ajouter au maximum 2000 mg/ kg de méthanol. Aucun autre antigel ne doit être ajouté.
    (3) L'odeur du gaz doit être caractéristique, c'est-à-dire particulière et déplaisante, et détectable à une concentration du gaz dans l'air de 20 % de la limite inférieure d'inflammabilité (LII).


    « SPÉCIFICATIONS DÉPENDANT DES CONDITIONS CLIMATIQUES


    PROPRIÉTÉS
    UNITÉ
    LIMITES

    Min.
    Max.

    Du 1er novembre au 31 mars :
    -pression de vapeur relative à-10° C (qualité A)
    kPa
    150
    -

    Du 1er avril au 31 octobre :
    -pression de vapeur relative à 0° C (qualité C)
    kPa
    150
    -


    ».


  • Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2022.


La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire

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