Article 52
Le VII de l'annexe VI du présent arrêté intitulé : « VII.-Réserve civile de la police nationale » est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR : IOMC2232807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMC2232807A/jo/article_52
Texte n°12