Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2232807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMC2232807A/jo/article_51

Texte n°12

Article 51


L'article 211-3 est modifié par les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « en charge de la gestion des ressources humaines de la police nationale » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».