Arrêté du 7 novembre 2022 relatif à la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale

Version INITIALE

NOR : AGRG2231800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/7/AGRG2231800A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les seuls poussins concernés par la pratique décrite à l'article 1er du présent arrêté sont issus de souches dont le sexe de l'embryon ne peut pas être déterminé selon une méthode basée sur la différence de couleur des plumes.