Article 1
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2229394R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/7/JUSD2229394R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/7/2022-1524/jo/article_1
Texte n°18
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente ordonnance.
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