Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019

NOR : JUSD2229394P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2022/12/8/JUSD2229394P/jo/texte
JORF n°0284 du 8 décembre 2022
Texte n° 17

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    Si les Etats membres de l'Union européenne peuvent échanger des informations portant sur des condamnations pénales extraites de leurs casiers judiciaires respectifs par l'intermédiaire du système « ECRIS » en application de la décision-cadre 2009/315/JAI, celles-ci ne concernent actuellement que les ressortissants des Etats membres. Cette limitation du champ d'application du dispositif rend la recherche d'antécédents pour les ressortissants des pays tiers ou apatrides moins aisée.
    La directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019 ainsi que le règlement (UE) 2019/816 du même jour ont dès lors eu pour objet de créer un traitement de données centralisé dénommé « ECRIS-TCN », qui permettra aux Etats membres d'identifier ceux d'entre eux qui détiennent des informations sur les condamnations pénales prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers ou apatrides (T.C.N. = « Third country nationals »).
    En outre, le règlement prévoit que les Etats membres condamnant un ressortissant d'un pays tiers ou apatride enregistrent ses empreintes digitales dans le casier judiciaire. En France, il a été décidé que cet enregistrement s'effectuerait aussi pour les ressortissants des Etats membres.
    Afin de tirer les conséquences de ces nouvelles normes européennes dans le code de procédure pénale, l'article 53 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la transposition de cette directive (UE) 2019/884 et prendre les mesures d'adaptation du droit national au règlement (UE) 2019/816, ainsi que pour permettre l'enregistrement dans le casier judiciaire des empreintes digitales des personnes condamnées.
    Tel est l'objet de l'ordonnance qui vous est présentée, et qui comporte cinq articles.
    L'article 1er, disposition d'ouverture, énonce que le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de l'ordonnance.
    L'article 2 insère dans le code de procédure pénale les articles 771-1 et 771-2.
    Le nouvel article 771-1 prévoit que le service du casier judiciaire national sera compétent pour interroger, alimenter et actualiser le traitement de données européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN » permettant à l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne d'identifier les Etats membres qui détiennent des informations sur les condamnations pénales prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers ou apatrides. Il désigne également le service du casier judiciaire national comme autorité centrale au sens du 5 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/816 et prévoit qu'il est, à ce titre, responsable du traitement national de données à caractère personnel nécessaire au fonctionnement de l'ECRIS-TCN.
    Le nouvel article 771-2 prévoit que le casier judiciaire national automatisé enregistre et conserve les données relatives aux impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt, recueillies à l'occasion des procédures pénales, des personnes physiques condamnées par une juridiction répressive nationale ou étrangère pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
    L'article 3 modifie l'article 777 du code de procédure pénale pour préciser les modalités de délivrance du bulletin n° 3 lorsqu'il est sollicité par le ressortissant d'un pays tiers, conformément aux dispositions de l'article 6 de la décision-cadre 2009/315/JAI modifiée par la directive (UE) 2019/884. Il prévoit ainsi que lorsqu'il sera saisi d'une telle demande, le service du casier judiciaire national adressera une demande d'informations extraites du casier judiciaire aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne qui détiennent des informations sur le casier judiciaire du demandeur.
    L'article 4 introduit des dérogations à la règle prévue par l'article 777-3 du code de procédure pénale qui interdit toute interconnexion entre le casier judiciaire national et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service ne dépendant pas du ministère de la justice. Il prévoit ainsi que le casier judiciaire national automatisé pourra faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN », le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ainsi qu'avec les traitements de données nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 et de la décision-cadre 2009/315/JAI modifiée par la directive (UE) 2019/884 dont la liste sera fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 du code de procédure pénale.
    Ces interconnexions, notamment celles avec le FAED, géré par le ministère de l'intérieur et résultant du décret n° 87-249 du 8 avril 1987, pourront ainsi être prévues par décret en Conseil d'Etat pris, conformément à l'article 779 du code de procédure pénale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et après réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données nécessaires, conformément à l'article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    L'article 5 procède enfin à l'extension des dispositions de l'ordonnance dans les collectivités d'outre-mer, en modifiant à cette fin l'article 804 du code de procédure pénale.
    Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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