Arrêté du 1er décembre 2022 fixant, d'une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires

NOR : EAEM2223679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/EAEM2223679A/jo/article_6
JORF n°0284 du 8 décembre 2022
Texte n° 16

Version initiale

Arrêté du 1er décembre 2022 fixant, d'une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires

Article 6

L'indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l'article 14 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est fixée à 800 euros pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 500 euros pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 3 700 euros pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.

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