Arrêté du 1er décembre 2022 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire

Version INITIALE

NOR : ARMA2234536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/ARMA2234536A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


L'autorisation est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.
L'autorisation peut être retirée à tout moment, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 2352-16 du code de la défense.
Les dispositions des articles L. 2353-11 et L. 2352-12 du code de la défense sont applicables au titre de la présente autorisation.