Article 13
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2022 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs des services pénitentiaires
NOR : JUST2233733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/JUST2233733A/jo/article_13
Texte n°19