Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décision du 25 novembre 2022 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : IOMC2213866S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/25/IOMC2213866S/jo/article_3
Texte n°12