Décision du 25 novembre 2022 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2213866S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/25/IOMC2213866S/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La décision du 27 mai 2021 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : INTC2108064S) est abrogée.