Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »

Version INITIALE

NOR : PRMX2230646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/PRMX2230646D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/2022-1519/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


A l'issue de la procédure de sélection, le président du jury adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis pour information au vice-président du Conseil d'Etat et au premier président de la Cour des comptes.