Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »

Version INITIALE

NOR : PRMX2230646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/PRMX2230646D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/2022-1519/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


A l'issue des auditions, le jury arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre total des emplois à pourvoir.
Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant également excéder le nombre total des emplois à pourvoir.
Les nominations sont prononcées, selon l'emploi choisi, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes.
L'arrêté mentionné à l'article 2 précise les modalités selon lesquelles les lauréats font connaître leur choix.