Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »

Version INITIALE

NOR : PRMX2230646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/PRMX2230646D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/2022-1519/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Les compétences acquises par les candidats en matière d'action publique dans le cadre des services accomplis dans leurs fonctions précédentes sont appréciées au regard de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions dévolues aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de la Cour des comptes et à participer à des délibérations collégiales ainsi que de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions.