Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »

Version INITIALE

NOR : PRMX2230646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/PRMX2230646D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/2022-1519/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le jury est nommé chaque année par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut.
Il comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé, président du jury ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
5° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique.