Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : SPRH2231314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/SPRH2231314A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.