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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0282 du 6 décembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/6/0282

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

  1. Arrêté du 8 novembre 2022 désignant l'opération de restructuration au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
  2. Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
  3. Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance
  4. Convention du 2 décembre 2022 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance (fonds propres) » - volet « Fonds national de venture industriel - FNVI »)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er aout 2019 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires
  2. Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la décision V.1.2022 du comité interprofessionnel du vin de Champagne portant sur l'approvisionnement de la filière au cours de la campagne 2022-2023
  3. Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2022-2024 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est
  4. Arrêté du 23 novembre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne »
  5. Arrêté du 23 novembre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran »
  6. Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) et relatif à la réalisation d'actions collectives
  7. Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les déclarations de mouvements des volailles de chair conclu dans le cadre de l'interprofession volaille de chair (ANVOL)
  8. Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l'agriculture
  9. Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime
  10. Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2023
  11. Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc »
  12. Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions concernant la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  2. Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 portant création du service à compétence nationale des systèmes d'informations mutualisés des agences régionales de santé
  3. Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques
  4. Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au référentiel de mises en situation et d'actes permettant au docteur junior inscrit dans le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l'article R. 6153-1-2 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 1er décembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 2 décembre 2022 portant inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III FREEDOM AGILIX de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 2 décembre 2022 portant inscription du processeur de son pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 SUPER POWER de la société PRODITION France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 2 décembre 2022 portant agrément et renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  9. Décision du 28 novembre 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Mesures nominatives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 11 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
  2. Arrêté du 12 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
  3. Arrêté du 13 octobre 2022 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
  4. Arrêté du 13 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
  5. Arrêté du 17 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
  6. Arrêté du 18 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
  7. Arrêté du 21 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  8. Arrêté du 24 octobre 2022 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
  9. Arrêté du 25 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  10. Arrêté du 27 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  11. Arrêté du 27 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  12. Arrêté du 28 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  13. Arrêté du 28 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  14. Arrêté du 28 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  15. Arrêté du 28 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  16. Arrêté du 28 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  17. Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers
  2. Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d'un accord collectif interbranches sur la mise en place et le fonctionnement d'une instance de dialogue social commune aux branches coopératives
  3. Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d'un avenant à l'accord concernant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux
  4. Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
  5. Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
  6. Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d'un avenant à l'accord national concernant la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'ASCPA

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-CF-04 du 26 septembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kaolin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM
  2. Décision n° 2022-CF-05 du 26 septembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
  3. Décision n° 2022-CF-06 du 26 septembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Monts d'Ambazac Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Open FM
  4. Décision n° 2022-CF-07 du 26 septembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Montluçon Bourbonnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB
  5. Décision n° 2022-CF-08 du 26 septembre 2022 modifiant la décision n° 2020-595 du 23 septembre 2020 autorisant la SARL Radio Volcans d'Auvergne à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA
  6. Décision n° 2022-575 du 5 octobre 2022 mettant en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication, concernant le service de télévision « KMT »
  7. Décision n° 2022-730 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
  8. Décision n° 2022-731 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  9. Décision n° 2022-732 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Forum pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
  10. Décision n° 2022-733 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  11. Décision n° 2022-734 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
  12. Décision n° 2022-735 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
  13. Décision n° 2022-736 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  14. Décision n° 2022-737 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
  15. Décision n° 2022-738 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  16. Décision n° 2022-739 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  17. Décision n° 2022-740 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
  18. Décision n° 2022-741 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
  19. Délibération du 18 octobre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  20. Délibération du 25 novembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  21. Délibération du 30 novembre 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
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