Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l'agriculture

NOR : AGRE2229397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/AGRE2229397A/jo/article_1
JORF n°0282 du 6 décembre 2022
Texte n° 21

Version initiale

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Seule une formation en présence des personnes concernées est autorisée. La mise en œuvre d'une formation à distance n'est pas autorisée. »

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