Publics concernés : vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime, exportateurs de marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.
Objet : tarification de la rémunération des vétérinaires certificateurs susmentionnés pour les opérations de certification réalisées.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'arrêté détermine un montant de rémunération pour les opérations de certification menées par les vétérinaires certificateurs de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 236-2-1,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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