Article 10
Le 2° de l'article 16 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2234690S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/2/ARMD2234690S/jo/article_10
Texte n°13
Le 2° de l'article 16 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est abrogé.
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