Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
NOR : AGRS2219311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/30/AGRS2219311D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/30/2022-1510/jo/article_3
Texte n°23