Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.
Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
NOR : AGRS2219311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/30/AGRS2219311D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/30/2022-1510/jo/article_2
Texte n°23