Arrêté du 14 novembre 2022 reconduisant en région Hauts-de-France le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes

Version INITIALE

NOR : AGRT2232577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/14/AGRT2232577A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises et le préfet de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.