Arrêté du 14 novembre 2022 reconduisant en région Hauts-de-France le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes

Version INITIALE

NOR : AGRT2232577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/14/AGRT2232577A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Au regard des surfaces déclarées en 2022, le ratio annuel de prairies permanentes de la région Hauts-de-France est dégradé de 2,74 % par rapport au ratio de référence. Dès lors, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 28 octobre 2020 et reconduit par l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisés reste en vigueur. Il concerne toute conversion de prairie permanente située dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé.