Article 1
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2229186D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/ESRS2229186D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1504/jo/article_1
Texte n°22
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
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