Article 4
Les dispositions des articles 8, 10 et 13 du décret du 14 avril 2017 mentionné ci-dessus et celles de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2204069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/ESRS2204069D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/2022-1494/jo/article_4
Texte n°21
Les dispositions des articles 8, 10 et 13 du décret du 14 avril 2017 mentionné ci-dessus et celles de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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