Décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022 relatif au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte

Version INITIALE

NOR : ESRS2204069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/ESRS2204069D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/2022-1494/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique est ainsi modifié :
1° A l'article 8, les mots : « et, à Mayotte, par le recteur » sont supprimés ;
2° A l'article 10, les mots : «, selon le cas » et « ou par le recteur de Mayotte » sont supprimés ;
3° Au second alinéa de l'article 13, les mots : « ou le recteur de Mayotte » sont supprimés.