Article 2
Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2231996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/APHA2231996A/jo/article_2
Texte n°30
Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.
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