I.-A l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé, les mots : « ainsi qu'une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, » et le troisième alinéa sont supprimés.
II.-Au même article, le mot : « sollicitées » est remplacé par le mot : « sollicité ».