Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément

NOR : APHA2231996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/APHA2231996A/jo/texte
JORF n°0276 du 29 novembre 2022
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : candidats au métier d'assistant maternel, assistants maternels, services départementaux de protection maternelle et infantile, caisses d'allocations familiales, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.
Objet : suppression des modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de la procédure d'agrément des assistants maternels.
Entrée en vigueur : les dispositions retirées sont applicables à compter du 13 juillet 2022. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté a pour objet de supprimer les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants maternels.
Références : le texte est pris en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et R. 53-8-24 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément,
Arrête :


  • I.-A l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé, les mots : « ainsi qu'une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, » et le troisième alinéa sont supprimés.
    II.-Au même article, le mot : « sollicitées » est remplacé par le mot : « sollicité ».


  • Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

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