Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2022 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 de la société GCE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2233606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/24/SPRS2233606A/jo/article_3
Texte n°32