Arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

NOR : SPRP2230062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/SPRP2230062A/jo/article_4
JORF n°0274 du 26 novembre 2022
Texte n° 31

Version initiale

Article 4


Pour permettre le suivi, la surveillance, le contrôle et l'évaluation de l'expérimentation, le directeur général de la santé est destinataire d'un rapport annuel comprenant, a minima, les éléments suivants, détaillés en annexe I :


1. Les volumes de corps de stylos collectés dans le cadre de l'expérimentation ;
2. Les volumes de matières obtenus par valorisation ;
3. Les éléments constitutifs des contrôles effectués pour s'assurer de la bonne désinfection des MNU et de l'élimination des résidus de médicaments ;
4. Les volumes d'aiguilles récupérées au cours du processus ;
5. Les accidents des travailleurs signalés lors de la mise en œuvre de la valorisation ;
6. Les modèles d'éléments utilisés pour communiquer avec les patients ainsi qu'avec les pharmacies participant à l'expérimentation.


Le demandeur signale en outre sans délai tout événement survenant au cours de l'expérimentation susceptible de remettre en cause la protection de l'environnement ou la sécurité des personnes.
Le demandeur peut en outre transmettre tout document jugé utile pour assurer le suivi, la surveillance, le contrôle et l'évaluation de l'expérimentation.
Le directeur général de la santé peut demander toute pièce jugée nécessaire en vue d'assurer le suivi, la surveillance, le contrôle de l'expérimentation et diligenter des contrôles et inspection sur place.
Une réunion a minima annuelle a lieu en vue d'examiner le rapport transmis. Le compte rendu de la réunion est transmis au demandeur de l'expérimentation. Le demandeur peut adresser toute remarque ou pièce complémentaire à l'issue de cette transmission.

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