Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Annexe (Articles R711-1 à R784-22)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R711-1 à R784-22)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES LIVRES I À VI ET DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN OUTRE-MER (Articles R711-1 à R711-7)
Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer (Articles R711-1 à R711-7)
Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R711-1 à R711-3)
Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles R711-4 à R711-6)
Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques (Article R711-7)
Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'union européenne en matière monétaire et financière
Titre II : ORGANISATION SPÉCIFIQUE EN OUTRE-MER DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE, DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATIONS (Articles D721-1 à D722-9)
Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer (Articles D721-1 à R721-35)
Section 1 : Signes monétaires (Articles D721-1 à D721-2)
Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) (Articles R721-3 à R721-11)
Sous-section 1 : Missions (Article R721-3)
Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement (Article R721-4)
Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R721-5 à R721-10)
Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R721-11)
Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) (Articles R721-12 à R721-35)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R721-12 à R721-15)
Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions (Articles R721-16 à R721-20)
Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement (Articles R721-21 à R721-28)
Sous-section 4 : Administration et tutelle (Articles R721-29 à R721-35)
Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles D722-1 à D722-9)
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE I RELATIF À LA MONNAIE (Articles D732-1 à R734-17)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles D732-1 à R732-18)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Articles D732-1 à R732-2)
Section 2 : Monnaie fiduciaire (Articles R732-3 à R732-5)
Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R732-6 à R732-13)
Sous-section 1 : Chèque bancaire (Articles R732-6 à R732-11)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R732-6)
Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques (Articles R732-7 à R732-11)
Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation (Article R732-7)
Sous-Paragraphe 2 : Frais (Article D732-8)
Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations (Article R732-9)
Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques (Article R732-10)
Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses (Article R732-11)
Sous-section 2 : Autres instruments de paiement (Article D732-12)
Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications (Article R732-13)
Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable (Article R732-14)
Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France (Article R732-15)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles R732-16 à R732-18)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D733-1 à R733-18)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Articles D733-1 à R733-2)
Section 2 : Monnaie fiduciaire (Articles R733-3 à R733-5)
Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R733-6 à R733-13)
Sous-section 1 : Chèque bancaire (Articles R733-6 à R733-11)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R733-6)
Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques (Articles R733-7 à R733-11)
Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation (Article R733-7)
Sous-Paragraphe 2 : Frais (Article D733-8)
Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations (Article R733-9)
Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques (Article R733-10)
Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses (Article R733-11)
Sous-section 2 : Autres instruments de paiement (Article D733-12)
Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications (Article R733-13)
Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable (Article R733-14)
Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France (Article R733-15)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles R733-16 à R733-18)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles D734-1 à R734-17)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Articles D734-1 à R734-2)
Section 2 : Monnaie fiduciaire (Articles R734-3 à R734-5)
Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R734-6 à D734-12)
Sous-section 1 : Chèque bancaire (Articles R734-6 à R734-11)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R734-6)
Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques (Articles R734-7 à R734-11)
Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation (Article R734-7)
Sous-Paragraphe 2 : Frais (Article D734-8)
Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations (Article R734-9)
Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques (Article R734-10)
Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses (Article R734-11)
Sous-section 2 : Autres instruments de paiement (Article D734-12)
Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable (Article R734-13)
Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France (Article R734-14)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles R734-15 à R734-17)
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles R741-1 à D744-17)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R741-1 à D741-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R742-1 à D742-18)
Section 1 : Instruments financiers (Articles R742-1 à D742-14)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Articles R742-1 à D742-2)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article R742-3)
Sous-section 3 : Titres de créances (Articles D742-4 à R742-7)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles D742-8 à D742-14)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles D742-8 à D742-9)
Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles R742-10 à D742-11)
Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles D742-12 à R742-13)
Paragraphe 4 : Autres placements collectifs (Article D742-14)
Section 2 : Produits d'épargne réglementée (Articles R742-15 à D742-18)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R743-1 à D743-18)
Section 1 : Instruments financiers (Articles R743-1 à D743-14)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Articles R743-1 à D743-2)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article R743-3)
Sous-section 3 : Titres de créances (Articles D743-4 à R743-7)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles D743-8 à D743-14)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles D743-8 à D743-9)
Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles R743-10 à D743-11)
Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles D743-12 à R743-13)
Paragraphe 4 : Autres placements collectifs (Article D743-14)
Section 2 : Produits d'épargne réglementée (Articles R743-15 à D743-18)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R744-1 à D744-17)
Section 1 : Instruments financiers (Articles R744-1 à D744-14)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Articles R744-1 à D744-2)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article R744-3)
Sous-section 3 : Titres de créances (Articles D744-4 à R744-7)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles D744-8 à D744-14)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles D744-8 à D744-9)
Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles R744-10 à D744-11)
Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles D744-12 à R744-13)
Paragraphe 4 : Autres placements collectifs (Article D744-14)
Section 2 : Produits d'épargne réglementée (Articles R744-15 à D744-17)
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles R752-1 à R754-25)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R752-1 à R752-27)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique (Articles R752-1 à R752-5)
Section 2 : Crédits (Articles D752-6 à R752-13)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D752-6 à D752-8)
Sous-section 2 : Crédits aux entreprises (Article D752-9)
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article R752-10)
Sous-section 4 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti (Article R752-11)
Sous-section 5 : Garantie des cautions (Article D752-12)
Sous-section 6 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article R752-13)
Section 3 : Services de paiement (Articles R752-14 à D752-15)
Section 4 : Monnaie électronique (Articles R752-16 à D752-17)
Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes (Articles D752-18 à R752-19)
Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Articles R752-20 à D752-21)
Section 7 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D752-22 à R752-23)
Section 8 : Dispositions pénales (Articles D752-24 à R752-27)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R753-1 à R753-28)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique (Articles R753-1 à R753-5)
Section 2 : Crédits (Articles D753-6 à R753-14)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D753-6 à D753-8)
Sous-section 2 : Crédit-bail (Article R753-9)
Sous-section 3 : Crédits aux entreprises (Article D753-10)
Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article R753-11)
Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti (Article R753-12)
Sous-section 6 : Garantie des cautions (Article D753-13)
Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article R753-14)
Section 3 : Services de paiement (Articles R753-15 à D753-16)
Section 4 : Monnaie électronique (Articles R753-17 à D753-18)
Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes (Articles D753-19 à R753-20)
Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Articles R753-21 à D753-22)
Section 7 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D753-23 à R753-24)
Section 8 : Dispositions pénales (Articles D753-25 à R753-28)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R754-1 à R754-25)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique (Articles R754-1 à R754-3)
Section 2 : Crédits (Articles D754-4 à D754-11)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D754-4 à D754-6)
Sous-section 2 : Crédit-bail (Article R754-7)
Sous-section 3 : Crédits aux entreprises (Article D754-8)
Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article R754-9)
Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti (Article R754-10)
Sous-section 6 : Garantie des cautions (Article D754-11)
Section 3 : Services de paiement (Articles R754-12 à D754-13)
Section 4 : Monnaie électronique (Articles R754-14 à D754-15)
Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes (Articles D754-16 à R754-17)
Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Articles R754-18 à D754-19)
Section 7 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D754-20 à R754-21)
Section 8 : Dispositions pénales (Articles D754-22 à R754-25)
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS (Articles D762-1 à R764-14)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles D762-1 à R762-14)
Section 1 : Appel public à l'épargne (Article D762-1)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R762-2 à R762-10)
Section 3 : Chambres de compensation (Articles R762-11 à D762-12)
Section 4 : Protection des investisseurs (Article D762-13)
Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (Article R762-14)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D763-1 à R763-14)
Section 1 : Appel public à l'épargne (Article D763-1)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R763-2 à R763-10)
Section 3 : Chambres de compensation (Articles R763-11 à D763-12)
Section 4 : Protection des investisseurs (Article D763-13)
Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (Article R763-14)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles D764-1 à R764-14)
Section 1 : Appel public à l'épargne (Article D764-1)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R764-2 à R764-10)
Section 3 : Chambres de compensation (Articles R764-11 à D764-12)
Section 4 : Protection des investisseurs (Article D764-13)
Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (Article R764-14)
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles R771-1 à R775-42)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles R771-1 à R771-2)
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R772-1 à R772-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R773-1 à R773-43)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R773-1 à R773-10)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R773-1 à D773-2)
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne (Article R773-3)
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article R773-4)
Sous-section 4 : Agence française de développement (Article R773-5)
Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières (Article D773-6)
Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles R773-7 à R773-9)
Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R773-10)
Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles D773-11 à D773-17)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article D773-11)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Articles R773-12 à D773-13)
Sous-section 3 : Les agents
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article D773-14)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article D773-15)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Articles R773-16 à D773-17)
Section 3 : Prestataires de services d'investissement (Articles R773-18 à D773-20)
Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R773-21 à R773-23)
Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D773-24 à D773-37)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Articles D773-24 à R773-25)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers (Article R773-26)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article R773-27)
Sous-section 5 : Agents liés (Article R773-28)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article R773-29)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Articles R773-30 à D773-31)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif (Articles D773-32 à R773-33)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Articles R773-34 à D773-35)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Articles R773-36 à D773-37)
Section 6 : Intermédiaires en biens divers (Article R773-38)
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles R773-39 à R773-42)
Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles R773-39 à D773-40)
Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs (Article R773-41)
Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (Article R773-42)
Section 8 : Dispositions pénales (Article R773-43)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R774-1 à R774-43)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R774-1 à R774-10)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R774-1 à D774-2)
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne (Article R774-3)
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article R774-4)
Sous-section 4 : Agence française de développement (Article R774-5)
Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières (Article D774-6)
Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles R774-7 à R774-9)
Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R774-10)
Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles D774-11 à D774-17)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article D774-11)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Articles R774-12 à D774-13)
Sous-section 3 : Les agents
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article D774-14)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article D774-15)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Articles R774-16 à D774-17)
Section 3 : Prestataires de services d'investissement (Articles R774-18 à D774-20)
Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R774-21 à R774-23)
Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D774-24 à D774-37)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Articles D774-24 à R774-25)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article R774-26)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article R774-27)
Sous-section 5 : Agents liés (Article R774-28)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article R774-29)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Articles R774-30 à D774-31)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif (Articles D774-32 à R774-33)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Articles R774-34 à D774-35)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Articles R774-36 à D774-37)
Section 6 : Intermédiaires en biens divers (Article R774-38)
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles R774-39 à R774-42)
Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles R774-39 à D774-40)
Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs (Article R774-41)
Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (Article R774-42)
Section 8 : Dispositions pénales (Article R774-43)
Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R775-1 à R775-42)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R775-1 à R775-9)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R775-1 à D775-2)
Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés (Article R775-3)
Sous-section 3 : Agence française de développement (Article R775-4)
Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières (Article D775-5)
Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles R775-6 à R775-8)
Sous-section 6 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R775-9)
Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles D775-10 à D775-16)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article D775-10)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Articles R775-11 à D775-12)
Sous-section 3 : Les agents
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article D775-13)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article D775-14)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Articles R775-15 à D775-16)
Section 3 : Prestataires de services d'investissement (Articles R775-17 à D775-19)
Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R775-20 à R775-22)
Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D775-23 à D775-36)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Articles D775-23 à R775-24)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article R775-25)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article R775-26)
Sous-section 5 : Agents liés (Article R775-27)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article R775-28)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Articles R775-29 à D775-30)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif (Articles D775-31 à R775-32)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Articles R775-33 à D775-34)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Articles R775-35 à D775-36)
Section 6 : Intermédiaires en biens divers (Article R775-37)
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles R775-38 à R775-41)
Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles R775-38 à D775-39)
Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs (Article R775-40)
Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (Article R775-41)
Section 7 : Dispositions pénales (Article R775-42)
Titre VIII : INSTITUTIONS COMPETÉNTES EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION ET DE CONTRÔLE (Articles R781-1 à R784-22)
Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R781-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R782-1 à R782-27)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R782-1 à R782-20)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R782-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D782-2 à R782-12)
Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D782-2 à R782-3)
Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement (Article R782-4)
Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations (Article R782-5)
Paragraphe 4 : Exercice du contrôle (Article R782-6)
Paragraphe 5 : Mesures de police administrative (Article R782-7)
Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération (Articles R782-8 à D782-9)
Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R782-10 à R782-12)
Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs (Article R782-10)
Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté (Article R782-11)
Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires (Article R782-12)
Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie (Articles R782-13 à R782-17)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article D782-18)
Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Article D782-19)
Sous-section 6 : Incompatibilités (Article R782-20)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R782-21 à D782-24)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Articles R782-25 à D782-26)
Section 4 : Dispositions pénales (Article R782-27)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R783-1 à R783-27)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R783-1 à R783-20)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R783-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D783-2 à R783-12)
Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D783-2 à R783-3)
Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement (Article R783-4)
Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations (Article R783-5)
Paragraphe 4 : Exercice du contrôle (Article R783-6)
Paragraphe 5 : Mesures de police administrative (Article R783-7)
Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération (Articles R783-8 à D783-9)
Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R783-10 à R783-12)
Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs (Article R783-10)
Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté (Article R783-11)
Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires (Article R783-12)
Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française (Articles R783-13 à R783-17)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article D783-18)
Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Article D783-19)
Sous-section 6 : Incompatibilités (Article R783-20)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R783-21 à D783-24)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Articles R783-25 à D783-26)
Section 4 : Dispositions pénales (Article R783-27)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R784-1 à R784-22)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R784-1 à R784-15)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R784-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D784-2 à R784-12)
Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D784-2 à R784-3)
Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement (Article R784-4)
Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations (Article R784-5)
Paragraphe 4 : Exercice du contrôle (Article R784-6)
Paragraphe 5 : Mesures de police administrative (Article R784-7)
Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération (Articles R784-8 à D784-9)
Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R784-10 à R784-12)
Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs (Article R784-10)
Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté (Article R784-11)
Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires (Article R784-12)
Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article D784-13)
Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Article D784-14)
Sous-section 5 : Incompatibilités (Article R784-15)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R784-16 à D784-19)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Articles R784-20 à D784-21)
Section 4 : Dispositions pénales (Article R784-22)
Article R721-20
L'Institut d'émission d'outre-mer ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux Offices des postes et télécommunications.
Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'Institut.
Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux Offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs.