Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
Annexe (Articles R711-1 à R784-22)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R711-1 à R784-22)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES LIVRES I À VI ET DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN OUTRE-MER (Articles R711-1 à R711-7)
Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer (Articles R711-1 à R711-7)
Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R711-1 à R711-3)
Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles R711-4 à R711-6)
Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques (Article R711-7)
Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'union européenne en matière monétaire et financière
Titre II : ORGANISATION SPÉCIFIQUE EN OUTRE-MER DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE, DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATIONS (Articles D721-1 à D722-9)
Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer (Articles D721-1 à R721-35)
Section 1 : Signes monétaires (Articles D721-1 à D721-2)
Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) (Articles R721-3 à R721-11)
Sous-section 1 : Missions (Article R721-3)
Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement (Article R721-4)
Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R721-5 à R721-10)
Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R721-11)
Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) (Articles R721-12 à R721-35)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R721-12 à R721-15)
Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions (Articles R721-16 à R721-20)
Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement (Articles R721-21 à R721-28)
Sous-section 4 : Administration et tutelle (Articles R721-29 à R721-35)
Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles D722-1 à D722-9)
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE I RELATIF À LA MONNAIE (Articles D732-1 à R734-17)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles D732-1 à R732-18)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Articles D732-1 à R732-2)
Section 2 : Monnaie fiduciaire (Articles R732-3 à R732-5)
Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R732-6 à R732-13)
Sous-section 1 : Chèque bancaire (Articles R732-6 à R732-11)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R732-6)
Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques (Articles R732-7 à R732-11)
Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation (Article R732-7)
Sous-Paragraphe 2 : Frais (Article D732-8)
Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations (Article R732-9)
Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques (Article R732-10)
Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses (Article R732-11)
Sous-section 2 : Autres instruments de paiement (Article D732-12)
Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications (Article R732-13)
Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable (Article R732-14)
Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France (Article R732-15)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles R732-16 à R732-18)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D733-1 à R733-18)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Articles D733-1 à R733-2)
Section 2 : Monnaie fiduciaire (Articles R733-3 à R733-5)
Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R733-6 à R733-13)
Sous-section 1 : Chèque bancaire (Articles R733-6 à R733-11)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R733-6)
Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques (Articles R733-7 à R733-11)
Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation (Article R733-7)
Sous-Paragraphe 2 : Frais (Article D733-8)
Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations (Article R733-9)
Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques (Article R733-10)
Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses (Article R733-11)
Sous-section 2 : Autres instruments de paiement (Article D733-12)
Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications (Article R733-13)
Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable (Article R733-14)
Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France (Article R733-15)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles R733-16 à R733-18)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles D734-1 à R734-17)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Articles D734-1 à R734-2)
Section 2 : Monnaie fiduciaire (Articles R734-3 à R734-5)
Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R734-6 à D734-12)
Sous-section 1 : Chèque bancaire (Articles R734-6 à R734-11)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R734-6)
Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques (Articles R734-7 à R734-11)
Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation (Article R734-7)
Sous-Paragraphe 2 : Frais (Article D734-8)
Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations (Article R734-9)
Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques (Article R734-10)
Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses (Article R734-11)
Sous-section 2 : Autres instruments de paiement (Article D734-12)
Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable (Article R734-13)
Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France (Article R734-14)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles R734-15 à R734-17)
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles R741-1 à D744-17)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R741-1 à D741-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R742-1 à D742-18)
Section 1 : Instruments financiers (Articles R742-1 à D742-14)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Articles R742-1 à D742-2)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article R742-3)
Sous-section 3 : Titres de créances (Articles D742-4 à R742-7)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles D742-8 à D742-14)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles D742-8 à D742-9)
Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles R742-10 à D742-11)
Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles D742-12 à R742-13)
Paragraphe 4 : Autres placements collectifs (Article D742-14)
Section 2 : Produits d'épargne réglementée (Articles R742-15 à D742-18)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R743-1 à D743-18)
Section 1 : Instruments financiers (Articles R743-1 à D743-14)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Articles R743-1 à D743-2)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article R743-3)
Sous-section 3 : Titres de créances (Articles D743-4 à R743-7)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles D743-8 à D743-14)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles D743-8 à D743-9)
Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles R743-10 à D743-11)
Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles D743-12 à R743-13)
Paragraphe 4 : Autres placements collectifs (Article D743-14)
Section 2 : Produits d'épargne réglementée (Articles R743-15 à D743-18)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R744-1 à D744-17)
Section 1 : Instruments financiers (Articles R744-1 à D744-14)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Articles R744-1 à D744-2)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article R744-3)
Sous-section 3 : Titres de créances (Articles D744-4 à R744-7)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles D744-8 à D744-14)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles D744-8 à D744-9)
Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles R744-10 à D744-11)
Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles D744-12 à R744-13)
Paragraphe 4 : Autres placements collectifs (Article D744-14)
Section 2 : Produits d'épargne réglementée (Articles R744-15 à D744-17)
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles R752-1 à R754-25)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R752-1 à R752-27)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique (Articles R752-1 à R752-5)
Section 2 : Crédits (Articles D752-6 à R752-13)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D752-6 à D752-8)
Sous-section 2 : Crédits aux entreprises (Article D752-9)
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article R752-10)
Sous-section 4 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti (Article R752-11)
Sous-section 5 : Garantie des cautions (Article D752-12)
Sous-section 6 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article R752-13)
Section 3 : Services de paiement (Articles R752-14 à D752-15)
Section 4 : Monnaie électronique (Articles R752-16 à D752-17)
Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes (Articles D752-18 à R752-19)
Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Articles R752-20 à D752-21)
Section 7 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D752-22 à R752-23)
Section 8 : Dispositions pénales (Articles D752-24 à R752-27)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R753-1 à R753-28)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique (Articles R753-1 à R753-5)
Section 2 : Crédits (Articles D753-6 à R753-14)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D753-6 à D753-8)
Sous-section 2 : Crédit-bail (Article R753-9)
Sous-section 3 : Crédits aux entreprises (Article D753-10)
Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article R753-11)
Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti (Article R753-12)
Sous-section 6 : Garantie des cautions (Article D753-13)
Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article R753-14)
Section 3 : Services de paiement (Articles R753-15 à D753-16)
Section 4 : Monnaie électronique (Articles R753-17 à D753-18)
Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes (Articles D753-19 à R753-20)
Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Articles R753-21 à D753-22)
Section 7 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D753-23 à R753-24)
Section 8 : Dispositions pénales (Articles D753-25 à R753-28)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R754-1 à R754-25)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique (Articles R754-1 à R754-3)
Section 2 : Crédits (Articles D754-4 à D754-11)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D754-4 à D754-6)
Sous-section 2 : Crédit-bail (Article R754-7)
Sous-section 3 : Crédits aux entreprises (Article D754-8)
Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article R754-9)
Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti (Article R754-10)
Sous-section 6 : Garantie des cautions (Article D754-11)
Section 3 : Services de paiement (Articles R754-12 à D754-13)
Section 4 : Monnaie électronique (Articles R754-14 à D754-15)
Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes (Articles D754-16 à R754-17)
Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Articles R754-18 à D754-19)
Section 7 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D754-20 à R754-21)
Section 8 : Dispositions pénales (Articles D754-22 à R754-25)
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS (Articles D762-1 à R764-14)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles D762-1 à R762-14)
Section 1 : Appel public à l'épargne (Article D762-1)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R762-2 à R762-10)
Section 3 : Chambres de compensation (Articles R762-11 à D762-12)
Section 4 : Protection des investisseurs (Article D762-13)
Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (Article R762-14)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D763-1 à R763-14)
Section 1 : Appel public à l'épargne (Article D763-1)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R763-2 à R763-10)
Section 3 : Chambres de compensation (Articles R763-11 à D763-12)
Section 4 : Protection des investisseurs (Article D763-13)
Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (Article R763-14)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles D764-1 à R764-14)
Section 1 : Appel public à l'épargne (Article D764-1)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R764-2 à R764-10)
Section 3 : Chambres de compensation (Articles R764-11 à D764-12)
Section 4 : Protection des investisseurs (Article D764-13)
Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (Article R764-14)
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles R771-1 à R775-42)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles R771-1 à R771-2)
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R772-1 à R772-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R773-1 à R773-43)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R773-1 à R773-10)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R773-1 à D773-2)
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne (Article R773-3)
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article R773-4)
Sous-section 4 : Agence française de développement (Article R773-5)
Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières (Article D773-6)
Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles R773-7 à R773-9)
Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R773-10)
Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles D773-11 à D773-17)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article D773-11)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Articles R773-12 à D773-13)
Sous-section 3 : Les agents
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article D773-14)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article D773-15)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Articles R773-16 à D773-17)
Section 3 : Prestataires de services d'investissement (Articles R773-18 à D773-20)
Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R773-21 à R773-23)
Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D773-24 à D773-37)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Articles D773-24 à R773-25)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers (Article R773-26)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article R773-27)
Sous-section 5 : Agents liés (Article R773-28)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article R773-29)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Articles R773-30 à D773-31)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif (Articles D773-32 à R773-33)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Articles R773-34 à D773-35)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Articles R773-36 à D773-37)
Section 6 : Intermédiaires en biens divers (Article R773-38)
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles R773-39 à R773-42)
Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles R773-39 à D773-40)
Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs (Article R773-41)
Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (Article R773-42)
Section 8 : Dispositions pénales (Article R773-43)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R774-1 à R774-43)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R774-1 à R774-10)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R774-1 à D774-2)
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne (Article R774-3)
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article R774-4)
Sous-section 4 : Agence française de développement (Article R774-5)
Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières (Article D774-6)
Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles R774-7 à R774-9)
Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R774-10)
Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles D774-11 à D774-17)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article D774-11)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Articles R774-12 à D774-13)
Sous-section 3 : Les agents
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article D774-14)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article D774-15)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Articles R774-16 à D774-17)
Section 3 : Prestataires de services d'investissement (Articles R774-18 à D774-20)
Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R774-21 à R774-23)
Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D774-24 à D774-37)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Articles D774-24 à R774-25)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article R774-26)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article R774-27)
Sous-section 5 : Agents liés (Article R774-28)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article R774-29)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Articles R774-30 à D774-31)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif (Articles D774-32 à R774-33)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Articles R774-34 à D774-35)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Articles R774-36 à D774-37)
Section 6 : Intermédiaires en biens divers (Article R774-38)
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles R774-39 à R774-42)
Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles R774-39 à D774-40)
Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs (Article R774-41)
Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (Article R774-42)
Section 8 : Dispositions pénales (Article R774-43)
Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R775-1 à R775-42)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R775-1 à R775-9)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R775-1 à D775-2)
Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés (Article R775-3)
Sous-section 3 : Agence française de développement (Article R775-4)
Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières (Article D775-5)
Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles R775-6 à R775-8)
Sous-section 6 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R775-9)
Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles D775-10 à D775-16)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article D775-10)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Articles R775-11 à D775-12)
Sous-section 3 : Les agents
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article D775-13)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article D775-14)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Articles R775-15 à D775-16)
Section 3 : Prestataires de services d'investissement (Articles R775-17 à D775-19)
Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R775-20 à R775-22)
Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D775-23 à D775-36)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Articles D775-23 à R775-24)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article R775-25)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article R775-26)
Sous-section 5 : Agents liés (Article R775-27)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article R775-28)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Articles R775-29 à D775-30)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif (Articles D775-31 à R775-32)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Articles R775-33 à D775-34)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Articles R775-35 à D775-36)
Section 6 : Intermédiaires en biens divers (Article R775-37)
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles R775-38 à R775-41)
Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles R775-38 à D775-39)
Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs (Article R775-40)
Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (Article R775-41)
Section 7 : Dispositions pénales (Article R775-42)
Titre VIII : INSTITUTIONS COMPETÉNTES EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION ET DE CONTRÔLE (Articles R781-1 à R784-22)
Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R781-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R782-1 à R782-27)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R782-1 à R782-20)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R782-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D782-2 à R782-12)
Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D782-2 à R782-3)
Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement (Article R782-4)
Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations (Article R782-5)
Paragraphe 4 : Exercice du contrôle (Article R782-6)
Paragraphe 5 : Mesures de police administrative (Article R782-7)
Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération (Articles R782-8 à D782-9)
Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R782-10 à R782-12)
Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs (Article R782-10)
Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté (Article R782-11)
Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires (Article R782-12)
Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie (Articles R782-13 à R782-17)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article D782-18)
Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Article D782-19)
Sous-section 6 : Incompatibilités (Article R782-20)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R782-21 à D782-24)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Articles R782-25 à D782-26)
Section 4 : Dispositions pénales (Article R782-27)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R783-1 à R783-27)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R783-1 à R783-20)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R783-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D783-2 à R783-12)
Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D783-2 à R783-3)
Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement (Article R783-4)
Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations (Article R783-5)
Paragraphe 4 : Exercice du contrôle (Article R783-6)
Paragraphe 5 : Mesures de police administrative (Article R783-7)
Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération (Articles R783-8 à D783-9)
Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R783-10 à R783-12)
Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs (Article R783-10)
Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté (Article R783-11)
Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires (Article R783-12)
Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française (Articles R783-13 à R783-17)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article D783-18)
Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Article D783-19)
Sous-section 6 : Incompatibilités (Article R783-20)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R783-21 à D783-24)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Articles R783-25 à D783-26)
Section 4 : Dispositions pénales (Article R783-27)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R784-1 à R784-22)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R784-1 à R784-15)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R784-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D784-2 à R784-12)
Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D784-2 à R784-3)
Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement (Article R784-4)
Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations (Article R784-5)
Paragraphe 4 : Exercice du contrôle (Article R784-6)
Paragraphe 5 : Mesures de police administrative (Article R784-7)
Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération (Articles R784-8 à D784-9)
Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R784-10 à R784-12)
Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs (Article R784-10)
Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté (Article R784-11)
Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires (Article R784-12)
Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article D784-13)
Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Article D784-14)
Sous-section 5 : Incompatibilités (Article R784-15)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R784-16 à D784-19)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Articles R784-20 à D784-21)
Section 4 : Dispositions pénales (Article R784-22)
Article R752-10
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 313-15 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 313-16 | n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 |
R. 313-17 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 313-17-1 et R. 313-17-2 | n° 2006-22 du 5 janvier 2006 |
R. 313-18 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.