Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Version INITIALE

NOR : ECOI2228000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/ECOI2228000A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


A l'article 4 et à l'annexe I de l'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé relatif à la construction et au contrôle des sonomètres, les mots : « NF EN 61672-1 » sont remplacés par les mots : « NF EN 61672-1 : 2014 ».