Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Version INITIALE

NOR : ECOI2228000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/ECOI2228000A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


A l'article 18 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service, les mots : « L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes :-la norme appropriée citée au paragraphe 38.10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ; » sont remplacés par les mots : « Outre les exigences résultant de l'application de l ‘ article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'agrément est soumis aux dispositions particulières suivantes : ».