Arrêté du 17 novembre 2022 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Recyclage des plastiques »

Version INITIALE

NOR : PRMI2232004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/PRMI2232004A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les dossiers de candidature déposés conformément aux stipulations du cahier des charges de l'appel à projets approuvé par l'arrêté du 22 mars 2022 susvisé, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges de l'appel à projets mentionné à l'article 1er.