Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF2231836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/JUSF2231836A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 15 » ;
2° Le chiffre : « 22 » est remplacé par le chiffre : « 27 » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « ou service de la protection judiciaire de la jeunesse » sont ajoutés les mots : « et dans des administrations ou organismes partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse ».