Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF2231836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/JUSF2231836A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, les mots : « le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ».