Arrêté du 7 novembre 2022 fixant la date du premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat

Version INITIALE

NOR : TREL2220838A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/7/TREL2220838A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Le premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article L. 512-1 du code général de la fonction publique ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents contractuels de droit public a lieu le 8 décembre 2022.