Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG2229057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMG2229057D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/2022-1452/jo/article_23

Texte n°4

Article 23


Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public nommés en 2018, 2019, 2020 et 2021 peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, demander à bénéficier, au 31 décembre 2022, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Etat prévues à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Ce classement est réalisé dans les conditions prévues par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette même date.