Article 17
Au II de l'article 17, après les mots : « Pour les corps mentionnés au », sont insérés les mots : « I et au ».
République
Française
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NOR : PRMG2229057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMG2229057D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/2022-1452/jo/article_17
Texte n°4
Au II de l'article 17, après les mots : « Pour les corps mentionnés au », sont insérés les mots : « I et au ».
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