Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2232081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/ECOE2232081A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.