Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2232081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/ECOE2232081A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.