Article 2
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2232081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/ECOE2232081A/jo/article_2
Texte n°5
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
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